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Le contentieux des redevances de l’agence de l’eau est administratif

Posté le 18 septembre 2020

Un exploitant agricole contestait devant le juge judiciaire le montant de la facture établie en 2012 par la commune de Chérencé-le-Rousselle au titre de la consommation d'eau pour les besoins de son exploitation, et demandait également le remboursement de la redevance pour pollution de l'eau pour les années 2018 à 2012. La cour d'appel de Caen a rejeté sa demande de remboursement et l'a condamné au paiement de la facture litigieuse.

 

La première chambre civile de la Cour de cassation estime que la cour a excédé ses pouvoirs dans la mesure où la demande ne relève pas de la compétence du juge judiciaire. En effet, « en application du principe de prévention et du principe de réparation des dommages à l'environnement, l'agence de l'eau établit et perçoit auprès des personnes publiques ou privées des redevances pour atteintes aux ressources en eau, au milieu marin et à la biodiversité et, en particulier, des redevances pour pollution de l'eau ».

 

Ainsi, juge-t-elle, « ces redevances constituent, par leur nature, des impositions dont le contentieux ressortit à la compétence de la juridiction administrative ».

 

Source : Civ. 1re, 9 sept. 2020, FS-P+B, n° 19-12.235

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