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Une aide exceptionnelle pour les employeurs d’apprentis

Posté le 15 septembre 2020

Conditions d’obtention de l’aide

  

Contrats d’apprentissage conclus par les entreprises de moins de 250 salariés . Pour la première année d’exécution des contrats d’apprentissage conclus entre le 1-7-2020 et le 28-2-2021, une aide financière exceptionnelle est versée aux employeurs de moins de 250 salariés qui recrutent des apprentis préparant un diplôme ou un titre allant jusqu’au niveau 7 du cadre national des certifications professionnelles (niveau master ou bac + 5).

Entreprises de 250 salariés et plus : une condition supplémentaire. Cette aide peut aussi être attribuée à un employeur d’au moins 250 salariés qui, lors de l’attribution de l’aide, s’engage :

– à atteindre, dans son effectif salarié annuel au 31-12-2021, au moins 5 % d’alternants, à savoir des apprentis, des salariés en contrat de professionnalisation, des salariés embauchés en CDI dans l’année suivant la fin de leur contrat d’apprentissage ou de professionnalisation, des volontaires accomplissant un volontariat international en entreprise – VIE et des salariés bénéficiant d'une convention industrielle de formation par la recherche – CIFRE) ;

– ou à atteindre, dans son effectif salarié annuel au 31-12-2021, au moins 3 % de salariés en contrat d’apprentissage, en contrat de professionnalisation ou  de salariés embauchés en CDI dans l’année suivant la fin de leur contrat d’apprentissage ou de professionnalisation, et à justifier qu’au 31-12-2021 son effectif de ces alternants aura progressé d’au moins 10 % par rapport à 2020 (ou à justifier que son effectif de salariés en contrat d’apprentissage ou en contrat de professionnalisation aura progressé au 31-12-2021 et qu’il entreprise relève d'une branche dont les entreprises d’au moins 250 salariés devront atteindre en 2021 un seuil, fixé par accord de branche, d'au moins + 10 % de ces alternants par rapport à 2020).

  

À noter. Ce pourcentage est égal au rapport entre l’effectif d’alternants et l'effectif salarié total annuel de l'entreprise.

  

Calcul de l’effectif. Pour l’application de l’aide exceptionnelle aux employeurs d’apprentis, l'effectif salarié annuel de l'employeur (y compris lorsqu'il s'agit d'une personne morale comportant plusieurs établissements) correspond à la moyenne du nombre de personnes employées au cours de chacun des mois de l'année civile précédente (CSS art. L 130-1, I).

  

Bon à savoir.   L'entreprise d'au moins 250 salariés soumise à la taxe d'apprentissage mais exonérée de la contribution supplémentaire à l'apprentissage (CGI art  1609 quinvicies) sur les rémunérations versées en 2021 est réputée respecter la condition d'engagement du quota minimal d’alternants. Pour les entreprises dont l'effectif est d'au moins 250 salariés à la date de conclusion du contrat d'apprentissage mais est inférieur à 250 salariés au 31-12-2021, les règles qui leur sont applicables sont celles prévues pour les entreprises d'au moins 250 salariés (application de la condition d’un engagement  sur un quota minimal d’alternants). 

 

Montant de l’aide

1re année du contrat. L’aide exceptionnelle versée pour la première année d'exécution du contrat d'apprentissage est au maximum de 5 000 € pour un apprenti de moins de 18 ans et 8 000 € pour un apprenti d'au moins 18 ans (majoration du montant dès le 1er jour du mois suivant le jour où l'apprenti atteint 18 ans).

  

2e et 3e année du contrat. Cette aide exceptionnelle attribuée la première année du contrat d’apprentissage remplace l’aide unique d’un montant de 4 125 € pour la première année du contrat d’apprentissage versée aux seules entreprises de moins de 250 salariés embauchant des apprentis de niveau CAP à bac. À la fin de la première année, ces entreprises percevront l’aide unique pour la durée du contrat restant à courir, à savoir au maximum 2 000 € pour la 2e année d’exécution du contrat et 1 200 € pour la 3e année.

  

Formalités. L'aide est versée à l’employeur chaque mois par l’Agence de services et de paiement (ASP) avant le paiement du salaire à l’apprenti. L’employeur doit indiquer dans la déclaration sociale nominative (DSN) les données se rapportant aux contrats d’apprentissage. À défaut de transmission de ces données, l’aide est suspendue le mois suivant.

  

Entreprises d’au moins 250 salariés. Pour bénéficier de l'aide exceptionnelle, l'employeur d’au moins 250 salariés doit, dans les 8 mois de la conclusion du contrat, transmettre à l’ASP un des engagements d’emploi d’un quota minimal d’alternants  décrit ci-dessus et attester sur l'honneur qu'il s’engage à le respecter.

Le 31-5-2022 au plus tard, l'employeur devra adresser à l’ASP une déclaration sur l'honneur attestant du respect de cet engagement. À défaut, l’employeur devra rembourser les sommes versées au titre de l’aide exceptionnelle.

  

Sources : décret 2020-1085 du 24-8-2020, JO du 25-8 et loi 2020-935 du 30-7-2020 art. 76, I, JO du 31-7

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