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Droits de vente d’immeubles applicables à compter du 1er septembre 2020

Posté le 2 septembre 2020

À la suite des délibérations des collectivités territoriales, aucun département n’a modifié le taux des droits d'enregistrement appliqué aux ventes d'immeubles. Par conséquent, à l'exception de l'Indre, l'Isère, le Morbihan et Mayotte, où il reste fixé à 3,80 %, le taux du droit départemental  est maintenu à 4,50 % dans les autres départements à compter du 1er septembre 2020.

 

Les abattements de base, ainsi que les réductions de taux pouvant être décidées pour les "ventes à la découpe" déclenchant un droit de préemption, ont été reconduits à l'identique dans les départements les ayant institués.

 

Par ailleurs, les conseils départementaux peuvent voter des exonérations de droit d'enregistrement et de taxe de publicité foncière pour un certain nombre d'opérations (articles 1549 G, 1594 H, 1594 H-0, 1594 H-bis, 1594 I, 1594 I bis, 1594 I ter, 1594 J, 1594 J bis du CGI). À ce titre, le département du Bas-Rhin a décidé d'exonérer des droits d’enregistrement et de taxe de publicité foncière les cessions de logements réalisées par les offices publics de l'habitat ou par les sociétés d'économie mixte ainsi que les baux à réhabilitation. Les autres exonérations instituées précédemment par les départements ont été reconduites.

 

Enfin, trois communes – Lamentin (971), Tsingoni (976) et, désormais, Plouigneau (29) – ont adopté une réduction du taux de la taxe communale additionnelle sur le fondement de l'article 1584 bis du CGI ("ventes à la découpe" déclenchant un droit de préemption) et 1584 ter du CGI (cessions de parts de SCI d’accession progressive à la propriété).

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