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Taux horaire de l’allocation d’activité partielle modulé

Posté le 1 juillet 2020

Rappel. La loi 2020-734 du 17-6-2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume Uni de l’UE (art. 1, JO du  18-6) a prévu que le dispositif d'activité partielle peut être adapté par ordonnance à partir du 01.06.2020 et pour une durée maximale de 6 mois à compter de la fin de l'état d'urgence sanitaire.

  

L’ordonnance 2020-770 du 24.06.2020 (JO du 25.06) a permis la modulation du taux horaire de l'allocation d'activité partielle versées aux employeurs en fonction de leur  secteur d'activité et des caractéristiques de leur entreprise compte tenu de l'impact économique de la crise sanitaire sur leur activité, à compter du 01.06.2020 et jusqu'à une date fixée par décret, et au plus tard le 31.12.2020, par dérogation aux dispositions du code du travail (art. L 5122-1).

Le taux horaire de l'allocation d'activité partielle versée aux employeurs à partir du 01.06.2020 est fixé par décret. Il est majoré pour les employeurs qui exercent leur activité principale :

– soit dans les secteurs du tourisme, de l'hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l'événementiel qui sont particulièrement affectés par les conséquences économiques et financières de la propagation de l'épidémie de Covid-19 en raison de la réduction de leur activité liée notamment à leur dépendance à l'accueil du public ;

– soit dans les secteurs dont l'activité dépend des secteurs cités ci-dessus et qui subissent une très forte baisse de chiffre d'affaires ;

– soit dans d’autres secteurs que ceux cités ci-dessus qui implique l'accueil du public et qui est interrompue du fait de la propagation de l'épidémie de covid-19, sauf en cas de fermeture volontaire.

  

Le décret 2020-810 du 29.06.2020 publié le 30.06 fixe :

– le taux horaire de l'allocation d'activité partielle applicable à compter du 01.06 jusqu'au 30.09.2020 ;

– la liste des secteurs relevant du tourisme, de l'hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l'évènementiel qui sont particulièrement affectés par les conséquences économiques et financières de la propagation de l'épidémie de Covid-19 compte tenu de la réduction de leur activité liée notamment à leur dépendance à l'accueil du public et dont les employeurs bénéficient d'un taux majoré d'allocation d'activité partielle ;

– la liste des secteurs dont l'activité dépend de celles des secteurs mentionnés ci-dessus et dans lesquels les employeurs bénéficient également d'un taux majoré d'allocation d'activité partielle lorsqu'ils subissent une très forte baisse de chiffre d'affaires. ;

– les modalités d'appréciation de la baisse du chiffre d'affaires des employeurs pouvant bénéficier du taux majoré d'allocation d'activité partielle.

  

Taux de 60 % de l’allocation d’activité partielle. Pour les  demandes d'indemnisation adressées par les employeurs à l'Agence de services et de paiement (ASP) au titre des heures chômées pour le placement en activité partielle de leurs salariés depuis le 01.06.2020 jusqu' au 30.09.2020, le taux horaire de l'allocation d'activité partielle est fixé à 60 % de la rémunération horaire brute  du salarié , dans la limite de 4,5 fois le taux horaire du SMIC.

  

Les entreprises sont ainsi remboursées de 60 % du salaire brut du salarié, au lieu de 70 % précédemment ; l’allocation d’activité partielle versée à l’employeur correspond donc à une prise en charge de 85 % (au lieu de 100 %) de l’indemnité versée au salarié, dans la limite de 4,5 SMIC.

  

L’indemnité d’activité partielle versée au salarié est inchangée : pendant l’activité partielle, le salarié perçoit 70 % de sa rémunération brute (environ 84 % du salaire net), et au minimum le SMIC net.

Taux de l’allocation de 70 % pour les secteurs les plus impactés par la crise sanitaire . Par dérogation, le taux horaire de l'allocation d'activité partielle est fixé à 70 % pour :

  

– les employeurs exerçant leur activité principale dans les secteurs du tourisme, de l'hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l'évènementiel ;

  

Il s’agit des 45 secteurs suivants : téléphériques et remontées mécaniques ; hôtels et hébergement similaire ; hébergement touristique et autre hébergement de courte durée ; terrains de camping et parcs pour caravanes ou véhicules de loisirs ; restauration traditionnelle ; cafétérias et autres libres-services ; restauration de type rapide ; services de restauration collective sous contrat, de cantines et restaurants d'entreprise ; services des traiteurs ; débits de boissons ; projection de films cinématographiques et autres industries techniques du cinéma et de l'image animée ;  location et location-bail d'articles de loisirs et de sport ; activités des agences de voyage ; activités des voyagistes ; autres services de réservation et activités connexes ; organisation de foires, évènements publics ou privés, salons ou séminaires professionnels, congrès ; agences de mannequins ; entreprises de détaxe et bureaux de change (changeurs manuels) ;  enseignement de disciplines sportives et d'activités de loisir ; arts du spectacle vivant ; activités de soutien au spectacle vivant ; création artistique relevant des arts plastiques ; gestion de salles de spectacles et production de spectacles ; gestion des musées ; guides conférenciers ;  gestion des sites et monuments historiques et des attractions touristiques similaires ; gestion des jardins botaniques et zoologiques et des réserves naturelles ; gestion d'installations sportives ; activités de clubs de sports ; activité des centres de culture physique ; autres activités liées au sport ; activités des parcs d'attractions et parcs à thèmes ; autres activités récréatives et de loisirs ; entretien corporel ; trains et chemins de fer touristiques ; transport transmanche ; transport aérien de passagers ; transport de passagers sur les fleuves, les canaux, les lacs, location de bateaux de plaisance ; cars et bus touristiques ; balades touristiques en mer ; production de films et de programmes pour la télévision ; production de films institutionnels et publicitaires ; production de films pour le cinéma ; activités photographiques ; enseignement culturel.

 
– les employeurs exerçant leur activité principale dans 41 autres secteurs d’activité lorsqu'ils ont subi une diminution de chiffre d'affaires  (CA) d'au moins 80 % entre le 15.03 et le 15.05 2020.

Cette diminution du CA est appréciée soit par rapport au CA constaté au cours de la même période de l'année précédente, soit, s'ils le souhaitent, par rapport au CA mensuel moyen de l'année 2019 ramené sur 2 mois. Pour les employeurs des structures créées après le 15.03.2019, la perte de CA est appréciée par rapport au CA mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de la structure et le 15.03 2020 ramené sur 2 mois ;

  

Ces 41 autres secteurs sont les suivants : culture de plantes à boissons ; culture de la vigne ; pêche en mer ; pêche en eau douce ; aquaculture en mer ; aquaculture en eau douce ; production de boissons alcooliques distillées ; fabrication de vins effervescents ; vinification ; fabrication de cidre et de vins de fruits ; production d'autres boissons fermentées non distillées ; fabrication de bière ; production de fromages sous appellation d'origine protégée ou indication géographique protégée ; fabrication de malt ; centrales d'achat alimentaires ; autres intermédiaires du commerce en denrées et boissons ; commerce de gros de fruits et légumes ; herboristerie/horticulture/commerce de gros de fleurs et plans ; commerce de gros de produits laitiers, œufs, huiles et matières grasses comestibles ; commerce de gros de boissons ; mareyage et commerce de gros de poissons, coquillages, crustacés ; commerce de gros alimentaire spécialisé divers ; commerce de gros de produits surgelés ; commerce de gros alimentaire ; commerce de gros non spécialisé ; commerce de gros textiles ; intermédiaires spécialisés dans le commerce d'autres produits spécifiques ; commerce de gros d'habillement et de chaussures ; commerce de gros d'autres biens domestiques ; commerce de gros de vaisselle, verrerie et produits d'entretien ; commerce de gros de fournitures et équipements divers pour le commerce et les services ; blanchisserie-teinturerie de gros ; stations-service ; enregistrement sonore et édition musicale ; post-production de films cinématographiques, de vidéo et de programmes de télévision ; distribution de films cinématographiques ; éditeurs de livres ; prestation/location de chapiteaux, tentes, structures, sonorisation, photographie, lumière et pyrotechnie ; services auxiliaires des transports aériens ; transports de voyageurs par taxis et véhicules de tourisme avec chauffeur ;
location de courte durée de voitures et de véhicules automobiles légers

 
– les employeurs appartenant à d’autres secteurs que ceux listés ci-dessus dont l’activité principale implique l’accueil du public et est interrompue du fait de la propagation de l’épidémie de Covid-19, en application d'une obligation légale ou réglementaire ou d'une décision administrative (ce qui exclut les fermetures volontaires) ; l’application du taux de 70 % s’applique pour la durée durant laquelle leur activité est interrompue du fait de la propagation de l'épidémie.

  

Sources : décret 2020-810 du 29.06.2020, JO du 20.06, ord. 2020-770 du 24.06.2020, JO du 25.06 et loi 2020-734 du 17.06.2020, art. 1, JO du  18.06

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