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Proposition de loi pour ne pas perdre de vue les contrats retraite d’entreprise

Posté le 23 juin 2020

Les députés ont adopté en première lecture une proposition de loi qui vise à diminuer le phénomène de déshérence sur les contrats d’assurance de retraite souscrits en entreprise (contrats "article 83", "article 82" et "article 39"). Les règles actuelles sur les comptes bancaires inactifs et les contrats d'assurance-vie abandonnés, en place depuis 2016 ("loi Eckert"), s'applique seulement aux contrats qui comportent un terme.

Or, selon les auteurs de la proposition de loi, l’une des particularités des contrats d’assurance de retraite supplémentaire est qu’ils ne comportent généralement pas de terme. Un rapport de l'ACPR de 2018 avait déjà alerté sur ce phénomène de déshérence, qui s’accélère avec une augmentation du stock des contrats non liquidés s’accentuant avec l’ancienneté des contrats et la multiplication des mutations professionnelles.

Le texte voté lundi permettrait aux salariés de retrouver la trace de contrats éventuellement perdus de vue via le service en ligne Info retraite géré par le groupement d'intérêt public Union Retraite, dont la mission d'information sur les droits à la retraite se limite pour l'instant aux régimes obligatoires.

Parallèlement, l’obligation d’information des entreprises serait renforcée en instituant un rappel aux salariés détenteurs d’un contrat de retraite supplémentaire noué dans le cadre professionnel au moment du départ de l’employé via le solde de tout compte.

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